Règlements Municipaux sur le Ramonage au Québec: Ce Que Vous Devez Savoir

Contrairement à la croyance populaire, il n'existe pas de loi provinciale au Québec obligeant le ramonage des cheminées résidentielles. Toutefois, cela ne signifie pas que vous pouvez négliger cet entretien crucial. Les obligations varient selon votre municipalité, votre assureur et le type de bâtiment.

Cadre Législatif Provincial

Code de Construction du Québec

Le Code de construction du Québec (CCQ) ne spécifie pas de fréquence obligatoire de ramonage, mais il établit des normes pour:

Installation des appareils de chauffage au bois

Conception et construction des cheminées

Distances de sécurité minimales

Matériaux acceptables

Article pertinent: Le CCQ exige que tout appareil de combustion soit "maintenu en bon état de fonctionnement" sans définir précisément ce que cela implique pour le ramonage.

Absence de Loi Provinciale Spécifique

Aucune loi provinciale n'oblige explicitement les propriétaires résidentiels à faire ramoner leur cheminée. Cependant, plusieurs autres cadres réglementaires créent des obligations indirectes.

Règlements Municipaux Variables

Pouvoirs Municipaux

Les municipalités québécoises ont le pouvoir d'adopter des règlements sur:

La prévention des incendies

L'entretien des bâtiments

Les nuisances (fumée, odeurs)

La sécurité publique

De nombreuses municipalités utilisent ces pouvoirs pour établir des exigences en matière de ramonage.

Exemples de Règlements Municipaux

Montréal:

Obligation de maintenir les conduits de fumée propres et en bon état

Interdiction d'utiliser un appareil défectueux

Possibilité d'inspection par le service d'incendie

Québec:

Ramonage recommandé annuellement

Obligation de conformité aux normes du service d'incendie

Règlement sur les nuisances (fumée excessive)

Gatineau:

Entretien régulier obligatoire

Documentation sur demande du service d'incendie

Amendes possibles en cas de non-conformité

Municipalités rurales:

Règlements souvent moins stricts

Focus sur prévention des feux de forêt en saison sèche

Certaines n'ont aucun règlement spécifique

Comment Connaître Vos Obligations

1. Consulter le site web municipal: Section règlements/sécurité incendie

2. Appeler le service d'urbanisme ou des incendies

3. Demander lors de l'achat d'un permis de construction/rénovation

4. Vérifier auprès de votre assureur (souvent plus strict que la municipalité)

Obligations des Assurances Habitation

Clauses Courantes

Pratiquement toutes les polices d'assurance habitation au Québec incluent:

"L'assuré doit maintenir la propriété en bon état, incluant l'entretien régulier des systèmes de chauffage et des conduits de cheminée."

En pratique, cela signifie:

Ramonage **annuel minimum** (utilisation modérée)

**Bi-annuel** (utilisation intensive ou chauffage principal)

Documentation écrite (certificats, factures)

Conservation des preuves (2-5 ans)

Conséquences du Non-Respect

Si un sinistre survient et que vous ne pouvez prouver un entretien adéquat:

**Refus total** de la réclamation

**Couverture partielle** seulement

**Augmentation** de la prime

**Résiliation** possible de la police

**Difficulté** à se réassurer ailleurs

Immeubles Locatifs et Commerciaux

Obligations des Propriétaires

Pour les immeubles de 3 logements ou plus:

Inspections annuelles **obligatoires** par le service d'incendie (la plupart des municipalités)

Carnets d'entretien à jour

Ramonage documenté

Amendes substantielles en cas de manquement

Bâtiments Commerciaux

Normes NFPA (National Fire Protection Association) applicables

Inspections bi-annuelles ou annuelles selon l'utilisation

Assurances commerciales très strictes

Responsabilité civile accrue

Normes et Recommandations Professionnelles

NFPA 211

Bien que non obligatoire légalement au Québec pour résidences, la norme NFPA 211 est la référence:

Inspection et nettoyage **annuels minimum**

Plus fréquent si accumulation de 3mm+ de créosote

Inspection caméra tous les 5 ans ou après événement (feu, tempête)

Association des Professionnels

L'Association canadienne de sécurité des foyers (ACSF) recommande:

Ramonage par professionnel certifié

Utilisation de bois sec uniquement

Détecteurs de fumée et CO fonctionnels

Conséquences du Non-Respect

Amendes Municipales

Variable selon la municipalité:

**Première infraction**: 100$ - 500$

**Récidive**: 500$ - 2 000$

**Négligence grave**: Jusqu'à 5 000$+

Responsabilité Civile

Si un incendie causé par votre négligence endommage:

Propriétés voisines → Poursuites possibles

Blessures/décès → Responsabilité criminelle potentielle

Votre propre maison → Assurance peut refuser

Refus de Permis

Certaines municipalités peuvent:

Refuser permis de construction/rénovation

Exiger mise aux normes avant vente

Bloquer le certificat de localisation

Cas Particuliers

Copropriétés (Condos)

Le règlement de copropriété peut exiger:

Ramonage à fréquence spécifique

Utilisation de ramoneurs approuvés

Notification préalable au syndicat

Preuves documentées

Important: Le syndicat peut imposer des amendes distinctes des amendes municipales.

Chalets et Résidences Secondaires

Mêmes obligations que résidence principale:

Ramonage avant utilisation saisonnière

Inspection si inutilisé longtemps

Assurance peut exiger preuve même si peu utilisé

Nouvelles Constructions

Lors de la construction:

Respect du Code de construction

Certification WETT possiblement requise

Inspection finale avant occupation

Documentation Requise

Ce Que Vous Devez Conserver

✓ Certificat de ramonage (date, entreprise, signature)

✓ Factures détaillées (pas juste montant total)

✓ Photos avant/après (optionnel mais utile)

✓ Rapport d'inspection (observations, recommandations)

✓ Coordonnées du ramoneur (en cas de question ultérieure)

Durée de Conservation

**Minimum 2 ans** (plupart des assureurs)

**5 ans recommandés** (certaines réclamations retardées)

**Indéfiniment** (pour historique de la propriété)

Évolution Législative Possible

Tendances Observées

Plusieurs municipalités québécoises envisagent:

Registre obligatoire des ramonages

Certification des ramoneurs

Inspections municipales aléatoires

Amendes progressives

Proposition de Loi Provinciale

Débats actuels sur:

Harmonisation des règlements municipaux

Création d'une norme provinciale minimale

Base de données des incidents liés aux cheminées

Statut: Rien d'adopté à ce jour, mais la tendance est vers plus de réglementation.

Vérification et Conformité

Checklist de Conformité

Pour vous assurer d'être en règle:

1. ☐ Consulter règlement municipal local

2. ☐ Lire votre police d'assurance (section entretien)

3. ☐ Planifier ramonage annuel (ou bi-annuel)

4. ☐ Conserver tous les documents

5. ☐ Installer détecteurs fumée/CO

6. ☐ Respecter distances de sécurité

7. ☐ N'utiliser que du bois approprié

En Cas de Doute

Contactez:

Service d'incendie municipal

Inspecteur en bâtiment

Votre courtier d'assurance

Association de ramoneurs professionnels

Conclusion

Bien qu'il n'y ait pas de loi provinciale unique, les propriétaires québécois ont néanmoins des obligations réelles en matière de ramonage, principalement via:

✓ Règlements municipaux (variables mais de plus en plus stricts)

✓ Contrats d'assurance (quasi-universellement obligatoire)

✓ Code de construction (entretien en bon état)

✓ Responsabilité civile (devoir de prudence)

Ne pas ramoner régulièrement expose à:

Amendes municipales

Refus d'assurance

Poursuites civiles/criminelles possibles

Risques mortels pour occupants

Le meilleur conseil: Considérez le ramonage annuel comme obligatoire, peu importe les règlements locaux. C'est votre sécurité et celle de votre famille qui sont en jeu.

Pour connaître vos obligations spécifiques: Contactez votre municipalité et relisez votre police d'assurance cette semaine.